Les missions de l'ADIL du Tarn
Au service du public
L'efficacité de l'ADIL repose sur la compétence et l'expérience de ses juristes, spécialistes du droit immobilier et du financement du logement. Les conseillers bénéficient de l'appui permanent de l’ANIL pour parfaire leur formation et actualiser en temps réel leurs connaissances.
Ils renseignent et conseillent le public gratuitement sur toutes les questions d'ordre juridique, financier et fiscal liées au logement et à l'habitat :
- Le financement du logement
- L’étude des réaménagement et renégociation de prêts immobiliers et la recherche de solutions en faveur des accédants en difficulté
- Les contrats de construction, d’architecte, d’entreprise, de vente en l’état futur d’achèvement…
- L’amélioration de l’habitat
- Les promesses et les actes de vente
- Les assurances et garanties liées à la construction
- L'habitat indigne
- Le logement des personnes démunies (prévention des expulsions, droit au logement opposable)
- Le droit de la location
- Le droit fiscal immobilier
- Les frais annexes
- Le droit de la copropriété
- Le droit de l’urbanisme
- Les relations avec les professionnels de l’immobilier
Commissions départementales
L'ADIL du Tarn est :
- Membre associé du Conseil Régional de l’Habitat (CRH),Plan Départemental pour le Logement et l'Hébergement des Démunis (PDALHPD), Programme Local de l’Habitat (PLH),Commission FSL, CCAPEX, Plan Climat Pays de l'Albigeois et des Bastides, PDLHI, PREH
- Membre consultatif de la Commission Départementale de Conciliation (CDC), Communauté d'Agglomération de Castres/Mazamet, Communauté de Communes Tarn Dadou
- Membre de droit de la Commission ANAH
Au service de ses partenaires
L’ADIL constitue un outil privilégié d’observation des questions relatives au logement du département du Tarn avec :
- Une remontée de l’information aux élus, à l’administration et à l’ensemble de ses partenaires pour une meilleure détection des demandes et besoins de logement dans le département
- Une information régulière et privilégiées des acteurs de l'habitat
- L’élaboration d’études sur des thèmes divers
- Un carrefour de rencontres entre usagers et professionnels
- Animation de formations en direction des partenaires qui le désirent
- Communication du plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Ce que l'ADIL ne fait pas
Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit de la construction et de l’urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux : son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.
Elle ne remplit pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissements de devis, gestion de fonds d’aide, assistance technique, recherche de financements, diagnostic thermique ; en ce domaine, également l’association oriente le public vers les organismes compétents.