Les missions de l'ADIL du Tarn
Au service du public
L'efficacité de l'ADIL repose sur la compétence et l'expérience de ses juristes, spécialistes du droit immobilier et du financement du logement. Les conseillers bénéficient de l'appui permanent de l’ANIL pour parfaire leur formation et actualiser en temps réel leurs connaissances.
Ils renseignent et conseillent le public gratuitement sur toutes les questions d'ordre juridique, financier et fiscal liées au logement et à l'habitat :
- Le financement du logement
- L’étude des réaménagement et renégociation de prêts immobiliers et la recherche de solutions en faveur des accédants en difficulté
- Les contrats de construction, d’architecte, d’entreprise, de vente en l’état futur d’achèvement…
- L’amélioration de l’habitat
- Les promesses et les actes de vente
- Les assurances et garanties liées à la construction
- L'habitat indigne
- Le logement des personnes démunies (prévention des expulsions, droit au logement opposable)
- Le droit de la location
- Le droit fiscal immobilier
- Les frais annexes
- Le droit de la copropriété
- Le droit de l’urbanisme
- Les relations avec les professionnels de l’immobilier
Commissions départementales
L'ADIL du Tarn est :
- Membre de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions - CCAPEX
- Membre du comité de pilotage et du comité technique PDALHPD (plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées)
- Membre du comité technique du PDLHI (pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne)
- Membre associée aux groupes de travail des PLH (programme local de l’habitat) et CIL (conférence intercommunale du logement) du territoire
- Commission départementale de conciliation - membre consultatif
- Guichet unique de la Rénovation Énergétique, Tarn Rénov’Occitanie - partenaire
- Membre de la commission de surendettement
- Membre de SOLIHA et de Tarn Habitat
- Membre de la commission locale amélioration de l’habitat
- Membre du schéma départemental de l’accueil des gens du voyage
- Partenaire des OPAH (opération programmée pour l’amélioration de l’habitat) et PIG (programme d’intérêt général)
- Membre des Maisons France Services
- Associée aux réunions de travail sur la mise en place du « Permis de louer »
- Associée aux rencontres sur la thématique « Petites villes de demain »
Au service de ses partenaires
L’ADIL constitue un outil privilégié d’observation des questions relatives au logement du département du Tarn avec :
- Une remontée de l’information aux élus, à l’administration et à l’ensemble de ses partenaires pour une meilleure détection des demandes et besoins de logement dans le département
- Une information régulière et privilégiées des acteurs de l'habitat
- L’élaboration d’études sur des thèmes divers
- Un carrefour de rencontres entre usagers et professionnels
- Animation de formations en direction des partenaires qui le désirent
- Communication du plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Ce que l'ADIL ne fait pas
Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit de la construction et de l’urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux : son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.
Elle ne remplit pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissements de devis, gestion de fonds d’aide, assistance technique, recherche de financements, diagnostic thermique ; en ce domaine, également l’association oriente le public vers les organismes compétents.