Le permis de louer est un outil qui permet de lutter contre l’habitat indécent et insalubre, en garantissant aux locataires un bien conforme aux normes de santé et de sécurité. Mis en place par les communes de Rabastens et Graulhet, il prend la forme d’une autorisation préalable à la mise en location d’un logement.
Ce nouveau dispositif appelé Permis de louer, entre en vigueur :
- à compter du 22 janvier 2025 sur le centre-ville de Rabastens
- à compter du 24 mars 2025 sur le centre-ville de Graulhet.
À compter de ces dates, aucun bail ne peut être signé tant que l’administration n’a pas préalablement autorisé la mise en location.
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